Enregistrement du temps de travail annoncé pour 2027
Le gouvernement fédéral a annoncé son intention de rendre l'enregistrement du temps de travail journalier obligatoire pour tous les employeurs, privé comme public, à partir du 1ᵉʳ janvier 2027. Voici ce qui est acté, ce qui reste à préciser, et comment vous préparer sereinement — sans pointeuse.
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L'essentiel en 4 points
- Échéance visée : 1ᵉʳ janvier 2027.
- Tous les employeurs belges, privé et public, toutes tailles.
- Un système objectif, fiable et accessible — aucun matériel imposé.
- Modalités détaillées encore à confirmer par le texte légal.
D'où vient cette obligation ?
L'obligation belge découle directement de la jurisprudence européenne. La Belgique n'invente pas une règle : elle rattrape un cadre imposé aux États membres depuis 2019.
- 2019
Arrêt CCOO (CJUE)
La Cour de justice de l'Union européenne juge que les États membres doivent imposer aux employeurs un système « objectif, fiable et accessible » de mesure du temps de travail journalier.
- Fin 2024
Arrêt Loredas
La Cour confirme sa position et admet des spécificités liées au secteur ou à la taille de l'employeur, à condition qu'elles ne vident pas l'obligation de son sens.
- Nov. 2025
Accord budgétaire fédéral
Le gouvernement belge exprime son intention de généraliser l'enregistrement du temps de travail au 1er janvier 2027.
- 2026
Cadre légal à préciser
Les modalités concrètes (données, conservation, contrôle, éventuelles dérogations) doivent être transposées dans la législation et ses arrêtés d'exécution.
- 1er janv. 2027
Entrée en vigueur visée
Tout employeur des secteurs privé et public devrait disposer d'un système d'enregistrement du temps de travail journalier.
Où en est la loi aujourd'hui ?
Le principe est acté politiquement, mais toutes les modalités ne sont pas encore écrites. La direction, elle, est claire.
Ce qui est acté
- L'intention de rendre l'enregistrement du temps de travail obligatoire.
- Une échéance visée au 1ᵉʳ janvier 2027.
- Un système « objectif, fiable et accessible », sans matériel imposé.
- Un champ d'application large : secteurs privé et public.
Ce qui reste à préciser
- La liste exacte des données à enregistrer.
- Les durées de conservation des enregistrements.
- Les modalités de contrôle par l'inspection sociale.
- Les éventuelles dérogations sectorielles ou liées à la taille.
Conclusion pratique : anticiper est utile, s'enfermer dans une solution rigide ne l'est pas. Une méthode simple, digitale et traçable vous met en conformité quelle que soit la version finale du texte.
Qui est concerné ?
L'intention annoncée couvre tous les employeurs belges, quels que soient la taille et le secteur : PME, ASBL, administrations, groupes. Dès que vous occupez des travailleurs, leur temps de travail devrait être enregistré si le cadre annoncé est adopté. Seuls les indépendants sans personnel ne sont pas visés.
Aujourd'hui, l'obligation légale d'enregistrement ne concerne que des situations spécifiques — horaires flottants, horaires variables à temps partiel, présences sur certains chantiers dans la construction, le nettoyage ou la viande. C'est ce périmètre restreint qui devrait s'élargir.
À ne pas confondre
Enregistrement du temps (2027)
Mesure la durée des prestations : début, fin, pauses. Tous les secteurs.
Checkinatwork (ONSS)
Prouve la présence sur un chantier, contre la fraude sociale. Surtout construction, nettoyage, viande.
L'un ne remplace pas l'autre.
Quelles obligations concrètes ?
Le temps de travail journalier
Heure de début, heure de fin et pauses de chaque prestation, pour chaque travailleur, jour par jour.
Un système objectif et fiable
Les données doivent refléter la réalité des prestations : pas de reconstitution approximative en fin de mois sur un tableur.
Une information accessible
Les enregistrements doivent rester consultables — par le travailleur comme par l'inspection sociale — et les modifications traçables.
Le moyen de votre choix
Aucun matériel n'est imposé : logiciel, application mobile, tablette, QR code ou badge, du moment que la fiabilité est garantie.
Pourquoi ne pas attendre 2027 ?
Sans système d'enregistrement, vous ne pouvez pas démontrer les heures réellement prestées. Plusieurs juridictions belges ont déjà fait peser cette charge de la preuve sur l'employeur dans des litiges portant sur des heures supplémentaires ou des arriérés de rémunération. La discussion se règle alors au détriment de l'entreprise.
- Une preuve solide en cas de litige sur les heures.
- Des heures supplémentaires calculées sur des données réelles.
- Une transmission plus propre vers votre secrétariat social.
Comment Time-Up vous prépare à l'échéance
Time-Up couvre les principes attendus par le cadre européen : enregistrer, suivre, tracer. Sans matériel à acheter, et en quelques minutes de mise en place.
Enregistrer
Chaque prestation est horodatée à l'arrivée et au départ, depuis un smartphone, une tablette ou un QR code — plus de reconstitution en fin de mois.
Suivre
Les responsables voient les présences, les retards et les écarts en temps réel, par équipe, par site ou par chantier.
Tracer
Chaque correction et chaque validation sont conservées (qui, quand, avant / après) et exportables en PDF, CSV ou Excel.
Questions fréquentes sur la loi 2027
L'enregistrement du temps de travail sera-t-il obligatoire en Belgique en 2027 ?
Le gouvernement fédéral a exprimé, en marge de l'accord budgétaire de fin novembre 2025, son intention de rendre l'enregistrement du temps de travail journalier obligatoire pour tous les employeurs des secteurs privé et public à partir du 1er janvier 2027. Les modalités précises doivent encore être transposées dans la législation.
Une pointeuse physique sera-t-elle obligatoire ?
Non. Ni la jurisprudence européenne ni les annonces du gouvernement belge n'imposent un matériel particulier. L'employeur reste libre du moyen — logiciel, application mobile, badge, tablette, QR code ou pointeuse — pour autant que le système soit objectif, fiable et accessible.
Quelles entreprises sont concernées ?
L'intention annoncée vise tous les employeurs belges, privé comme public, sans distinction de taille ni de secteur : PME, ASBL, administrations et grandes entreprises. Les indépendants sans personnel ne sont pas visés. Des spécificités ou dérogations sectorielles restent possibles, la Cour de justice les admettant tant qu'elles ne vident pas l'obligation de son sens.
Quelles données faudra-t-il enregistrer ?
La logique retenue par la jurisprudence européenne porte sur le temps de travail journalier de chaque travailleur : heure de début, heure de fin et pauses. La liste exacte des données, les durées de conservation et les modalités de contrôle seront précisées par le texte légal et ses arrêtés d'exécution.
Est-ce la même chose que Checkinatwork ?
Non, ce sont deux obligations distinctes. Checkinatwork (ONSS) prouve la présence sur certains chantiers ou lieux de travail, principalement dans la construction, le nettoyage et la viande. L'enregistrement du temps de travail mesure la durée des prestations. L'un ne remplace pas l'autre.
Que risque un employeur sans système d'enregistrement ?
Même avant 2027, l'absence de système peut jouer contre l'employeur en cas de litige sur des heures supplémentaires ou des arriérés de rémunération : plusieurs juridictions belges ont fait peser la charge de la preuve sur l'employeur qui ne peut pas documenter les heures réellement prestées.
Sources et avertissement
Information à jour au 13 septembre 2026, sur la base des annonces gouvernementales et des analyses des secrétariats sociaux. Le texte légal définitif et ses arrêtés d'exécution peuvent modifier certaines modalités. Time-Up ne fournit pas de conseil juridique : vérifiez votre situation avec votre secrétariat social ou votre conseil habituel.
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